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Publié par	Ministère des Affaires intérieures
Groupe	Circulaires
Référence	4217
Date	11/01/2023
Désignation	Règlement du Conseil (UE) 2022/0367 du 19.12.2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables
Fichiers
Tags	énergies renouvelables, énergie solaire, pompe à chaleur, autorisation de construire
Source	Link
Texte Document	Luxembourg, le 11 janvier 2023 Circulaire n°4217 Circulaire aux administrations communales Objet : Règlement du Conseil (UE) 2022/0367 du 19.12.2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Nous avons l’honneur de vous informer par la présente de l’adoption, le 19 décembre 2022, du Règlement (UE) 2022/0367 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables (ciaprès « Règlement ») dont les dispositions seront d’application directe dès son entrée en vigueur qui est prévue pour le 1 . Vu la nature de cet acte législatif de droit européen, les dispositions y figurant font directement partie de la législation nationale et ont force contraignante envers les entités compétentes sans nécessiter d’acte national de transposition. Le Règlement est applicable pendant 18 mois. Après évaluation de la Commission qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2023, sa durée de validité pourra être prolongée. Le Règlement comprend une série de dispositions relatives aux procédures de délivrance des autorisations de construire pour les installations de production d’énergies à partir des sources renouvelables ainsi que pour les pompes à chaleur. Ces dispositions portent, d’une part, sur les délais de délivrance de ces autorisations et, d’autre part, les règles de publicité des décisions y relatives. Etant donné que la compétence en matière d’autorisation des installations visées ci-avant appartient, entre autres, aux communes, en vertu de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, nous souhaitons par la présente vous rendre attentifs sur les obligations qui s’imposeront dès l’entrée en vigueur du Règlement : 1 La date de publication n’est pas encore connue et vous sera communiquée sans délai dès que nous en prendrons connaissance. Au vu du contexte d’urgence dans lequel le Règlement a été adopté, nous supposons qu’il sera procédé à la publication dans les plus brefs délais 2 1. Quant aux délais relatifs à la procédure de délivrance des autorisations de construire pour les installations concernées A. Les équipements d’énergie solaire 1) Le Règlement dispose que le délai, étant un délai d’ordre, en matière de délivrance des autorisations de construire pour l’installation d’équipements d’énergie solaire et d’installations de stockage d’énergie colocalisées2 ne doit pas excéder 3 mois. 2) Le Règlement prévoit en matière d’autorisation de construire pour les installations précitées, ayant une capacité inférieure ou égale à 50 kW3 , une autorisation tacite en cas de silence du bourgmestre au-delà d’une durée d’un mois. o Même en cas d’autorisation tacite, le bourgmestre est tenu de délivrer le certificat attestant que la construction projetée a fait l’objet de son autorisation, qui devra être affiché par le maître d’ouvrage, conformément à l’article 37, alinéa 6, de loi précitée du 19 juillet 2004. o Nous vous rendons attentifs sur la circonstance que l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes reste applicable. Il est à cet endroit renvoyé à la circulaire ministérielle n°4207 concernant l’article 5 du règlement grand-ducal précité. Au vu du bref délai imposé par le prédit règlement, il y a cependant lieu de réduire le délai préconisé de 30 jours par la circulaire précitée à 15 jours par exemple. Nous recommandons que la capacité des équipements soit demandée par l’administration communale au moment du dépôt de la demande d’autorisation de construire. Ceci vous permettra de prendre connaissance du délai à respecter in concreto pour chaque demande. 3) Les communes peuvent faire abstraction des règles contraignantes relatives aux délais précitées pour des raisons liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, en l’occurrence pour les demandes d’autorisation de construire qui visent des constructions sises dans un secteur protégé au sens de l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ainsi que pour des raisons liées aux intérêts de la défense nationale ou pour des raisons de sécurité. B. Les pompes à chaleur 1) Le Règlement dispose que le délai en matière de délivrance des autorisations de construire pour l’installation de pompes à chaleur géothermiques ne doit pas excéder 3 mois. 2) Le Règlement dispose que le délai en matière d’octroi de permis pour l’installation de pompes à chaleur ne doit pas excéder 1 mois. 3) Les communes peuvent faire abstraction des règles contraignantes relatives aux délais précitées pour des raisons liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, en l’occurrence pour les demandes d’autorisation de construire qui visent des constructions sises dans un secteur protégé au sens de l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune, ainsi que pour des raisons liées aux intérêts de la défense nationale ou pour des raisons de sécurité. 2 Y compris les installations solaires intégrées dans des bâtiments et les équipements d'énergie solaire en toiture, dans des structures artificielles existantes ou futures, à l'exclusion des plans d'eau artificiels. 3 Pour autant que la capacité des équipements d'énergie solaire ne dépasse pas la capacité existante de raccordement au réseau de distribution. 3 C. Remarques générales concernant les délais ? L’on entend par « délai » : la durée entre l’accusé de réception du dossier complet de la demande d’autorisation de construire et la notification de la décision du bourgmestre au demandeur. ? Tombent dans le champ d’application du Règlement : les procédures ayant débuté après l’entrée en vigueur du Règlement. Selon les règles de droit national une procédure est déclenchée avec le dépôt de la demande. Alors que le Règlement renvoie toujours aux demandes complètes, il y a lieu de comprendre comme moment de début d’une procédure de délivrance d’autorisation de construire celui où une demande déposée est complète c’està-dire contient toutes les pièces requises. ? Malgré le fait qu’aucune sanction ne soit prévue par le Règlement en cas de dépassement dudit délai, il importe cependant de veillerstrictement à son respect. En effet, le non-respect de cette obligation expressément prévue par le Règlement est susceptible d’être qualifié de comportement négligent pouvant engager la responsabilité civile de la commune. 2. Quant à la publicité des décisions relatives à l’octroi de permis pour les installations concernées Le Règlement dispose que toutes les décisions résultant des procédures de délivrance des autorisations de construire susmentionnées doivent être rendues publiques, conformément aux obligations en vigueur. Alors que l’article 37 de la loi précitée du 19 juillet 2004, prévoit des modalités de publication obligatoires pour les autorisations de construire accordées, les décisions de refus sont également à publier sans que le Règlement n’en précise les modalités de publication. La commune est partant libre de déterminer les modalités de publication pour les décisions de refus, par exemple sur le site internet de la commune. Pour votre parfaite information, le Règlement entier se trouve, dans sa version originale, en annexe de la présente. Dès qu’une traduction française officielle sera disponible, nous vous la communiquerons sans délai. Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération. La Ministre de l’Intérieur Taina Bofferding Le Ministre de l’Énergie Claude Turmes Personne de contact : Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du Territoire Département de l’Énergie Direction des énergies renouvelables Monsieur Georges Reding georges.reding@energie.etat.lu / Tél. : (+352) 2478-4115

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