Documents [20]
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Ministère des Affaires intérieures
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Circulaires
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4145
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19/05/2022
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Permission de voirie - nouvelle loi relative au reclassement des voiries
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Voirie, Permission, Reclassement
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19, rue Beaumont
L-1219 Luxembourg B.P. 10 L-2010 Luxembourg www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 19 mai 2022 Circulaire n° 4145 Circulaire aux administrations communales Objet : Permission de voirie - nouvelle loi relative au reclassement des voiries Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, J’ai l’honneur de vous transmettre en annexe une circulaire de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics concernant le sujet sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l’expression de ma parfaite considération. La Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding Lettre circulaire aux autorites communales Objet : Application de la nouvelle loi du 15 decembre 2021 concernant le reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une serie de chemins vicinaux a l'egard des permissions de voirie La loi sous objet est entree en vigueur en date du 21 decembre 2021 et implique un changement d'application de la reglementation relative aux permissions de voirie. II ya lieu, notamment de determiner le regime des permissions de voirie afin d'assurer une application coherente au niveau national. A partir du 21 decembre 2021, ii n'est plus necessaire de solliciter une permission de voirie en vertu de la loi modifiee du 21 decembre 2009 relative au regime des permissions de voirie pour les voiries devenues communales conformement a la nouvelle loi. Cette permission est, au contraire, necessaire pour les voiries devenues etatiques depuis le 21 decembre. Toutes les demandes de permission de voirie formees avant le 21 decembre 2021 sont devenues sans objet pour les voiries devenues communales si aucune permission n'a ete accordee avant cette date. Les demandeurs seront ainsi avises de s'adresser aux autorites communales, qui seront alors competentes pour traiter leur demande en vertu du nouveau statut de la voirie. Les permissions accordees avant le 21 decembre 2021 resteront acquises meme si les travaux envisages n' ont pas encore debutes. L' Administration des ponts et chaussees pourra ainsi proceder a un controle du respect des conditions mentionnees dans la permission, afin que celle-ci reste valable. Aucun controle ne sera plus necessaire apres l'achevement des travaux conformement aux dispositions de cette permission. II en sera de meme pour les permissions/autorisations attribuees par les autorites communales pour les voiries devenues etatiques, qui ne feront ainsi pas l'objet d'une permission de voirie etatique. Toutefois, dans l'interet des administres, la permission de voirie etatique peut etre declaree sans objet et peut ainsi etre retiree si l'autorisation octroyee par !'Administration communale pour les travaux projetes demeure valable suite a ce retrait eu egard au nouveau statut de la voirie. En cas de difficulte quanta !'application de ces regles transitoires, !'Administration communale peut bien evidemment s'adresser au Ministere de la Mobilite et des Travaux publics (par courriel : permissions@tp.etat.lu ou par tel. : 247-83322), respectivement a I' Administration des pants et chaussees (par courriel : direction@pch.etat.lu ou par tel. : 2846-1100) pour trouver une solution adequate. La demarche legislative relative au reclassement partiel de la voirie et la reprise par l'Etat d'une serie de chem ins vicinaux se fera dorenavant plus regulierement, soit a peu pres tous les 2 a 3 ans, de sorte que les regles transitoires enoncees ci-dessus seront egalement applicables dans le cadre des futures lois y relatives. Le Ministre de la Mobilite et des Travaux publics |
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