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Publié par	Ministère des Affaires intérieures
Groupe	Circulaires
Référence	4141
Date	12/05/2022
Désignation	Les procédures de classement et de subventionnement du patrimoine archéologique, architectural et mobilier
Fichiers
Tags	Procédures, Patrimoine, Classement, Subventionnement
Source	Link
Texte Document	19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg B.P. 10 L-2010 Luxembourg www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 12 mai 2022 Circulaire n° 4141 Circulaire aux administrations communales Objet : Dépliants sur les procédures de classement et de subventionnement du patrimoine archéologique, architectural et mobilier Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, J’ai l’honneur de vous transmettre en annexe une circulaire de Madame la Ministre de la Culture concernant le sujet sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l’expression de ma parfaite considération. La Ministre de l'Intérieur Taina Bofferding Dossier suivi par : Service communication Tél.: 247-76608 email : pr@mc.etat.lu Adresse: 4, Bd F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Adresse postale: L-2912 Luxembourg Luxembourg, le 11.05.2022 Réf. : 83dxdb486 Concerne : Dépliants sur les procédures de classement et de subventionnement du patrimoine archéologique, architectural et mobilier Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai le plaisir de vous transmettre une version numérique des trois dépliants sur les principales procédures concernant le patrimoine archéologique, architectural et mobilier. Élaborés dans le contexte du vote de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, ces dépliants peuvent être mis à disposition des citoyens dans vos locaux administratifs, dans l’accueil ou les guichets, ou distribués aux personnes concernées lors de visites. Complémentaires au guide pratique sur la loi du 25 février, ces dépliants condensés ont pour objectif d’informer les citoyens et professionnels sur les procédures de classement et du subventionnement concernant trois des quatre volets du patrimoine culturel. Le ministère de la Culture peut mettre à disposition de votre commune jusqu’à 150 exemplaires imprimés des trois dépliants. Afin de mieux répondre à vos besoins, veuillez trouver en annexe les fichiers numériques des trois dépliants pour visualisation ainsi que le formulaire de commande, à renvoyer via e-mail préférence, ou courrier postal jusqu’au 31.06.2022. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations très distinguées. Sam TANSON Ministre de la Culture PATRIMOINE ARCHITECTURAL Un bien immeuble peut faire l’objet d’une demande de protection suite à laquelle il peut être classé comme patrimoine culturel national. Le propriétaire d’un immeuble classé comme patrimoine culturel bénéficier d’une subvention pour les travaux de restauration. Découvrez dans ce dépliant la procédure de classement ainsi que la procédure de demande de subventions. 1. patrimoineculturel@mc.etat.lu www.patrimoineculturel.lu max. 3 mois PUBLICATION sur le site internet max. 30 jours 01. Procédure de classement INPA CGD MC max. 15 jours CONSEIL COMMUNAL CGD CONSEIL D’ÉTAT MINISTRE ÉTABLISSEMENT D’UN INVENTAIRE du patrimoine architectural d’une commune TRANSMISSION du projet de règlement grand-ducal et de l'inventaire du patrimoine architectural à la commune concernée DÉPÔT par voie d’affiches par la commune max. 30 jours ANALYSE ET ADAPTATION du projet de règlement grand-ducal sur base des contributions et de l’avis de la commune concernée APROBATION du projet de règlement grand-ducal par le Conseil de Gouvernement PROPOSITION DE CLASSEMENT des immeubles d’une commune ACCORD pour projet de règlement grand-ducal de classement AVIS COPAC AVIS de publication dans 2 quotidiens AVIS de la commune max. 1 mois après délai des 45 jours AVIS du Conseil d’État PUBLICATION au Journal officiel PUBLICATION sur le portail d’enquêtes publiques + contributions des citoyens max. 45 jours 02. Demande de subventions INTRODUCTION DEMANDE DE SUBVENTION Travaux éligibles?: Les travaux de façade, de toiture, de ferblanterie, de gros œuvre, de serrurerie, l’installation de fenêtres?, la restauration ou le renouvellement de portes ainsi que divers travaux ayant comme but la sauvegarde de la substance historique, des analyses scientifiques ainsi que des travaux d’architecte et d’ingénieur en vue d’une telle conservation ou restauration. Formulaire?: Photos / Plans / Devis DEMANDEUR* ANALYSE de la demande VISITE des lieux PROMESSE de subvention AVIS COPAC DÉBUT des travaux * Propriétaire / Commune / Personne physique ou morale FIN DES TRAVAUX VALIDATION DES TRAVAUX ENVOI DES FORMULAIRES subvention avec factures acquittées DÉCISION DU MINISTRE sur montant de la subvention AVIS INPA SURVEILLANCE des travaux par l’INPA INPA MC DEMANDEUR INPA DEMANDEUR MC 1?: Nelsonshaff à Colmar-berg, 2020?; © Camille Dengler / 2?: An Schoustech à Lieler, 2022?; © Bohumil Kostohryz / INPA / 3?: Site du château d’eau à Dudelange? Les travaux éligibles pour une subvention sont ceux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original de l’immeuble, entre autres?: des travaux de façade ou de gros œuvre, la restauration ou des travaux ayant comme but la sauvegarde de la substance historique , de même que les analyses scientifiques ou travaux d’architecte et d’ingénieur en vue d’une telle conservation ou restauration. En fonction de la mesure de protection (protection au niveau communal, classement comme patrimoine culturel au niveau national, …), les travaux éligibles peuvent être subventionnés jusqu’à 50% des frais encourus et exceptionnellement au-delà de 50% des frais encourus en présence d’un avis conforme de la Commission pour le patrimoine culturel. Les subsides sont alloués dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour les biens culturels classés. La procédure de classement du bien immeuble ainsi que la procédure de demande de subventions sont expliquées dans le présent dépliant, pour plus de détails vous pouvez consulter notre site?: patrimoineculturel.lu. 2. 3. PATRIMOINE MOBILIER Un bien mobilier peut faire l’objet d’une demande de protection suite à laquelle il peut être classé comme patrimoine culturel national. En tant que tel, le bien mobilier peut faire l’objet d’une demande de subvention. Découvrez dans ce dépliant la procédure de classement ainsi que la procédure de demande de subventions. 1?: Jean-Baptiste Fresez (1800-1867) Vue de Luxembourg, prise au-dessus de la porte du château, 1829 Lithographie?-?H x L: 46.5 x 59 cm?-?2010-038/001) / 2?: Joseph Kutter (1894-1941)?-?Tête de clown, vers 1937?-?Gouache?-?H x L : 62.7 x 45.8 cm- 2009-030/037 / 3?: Claus Cito (1882-1965), Buste d’Aloyse Kayser (1874- 1926)?-?Bronze?-?2017-223/001 (Don du FNCTTFEL-Landesverband) [non exposé] Il est possible d’obtenir des subventions pour la restauration et la mise en valeur de biens culturels classés comme patrimoine culturel national. Les travaux visés sont ceux qui contribuent à la conservation ou à la restauration de l’aspect original du bien. Des analyses scientifiques en vue d’une telle conservation ou restauration peuvent également bénéficier de subventions. 50% Les travaux éligibles peuvent être subventionnés jusqu’à 50% des frais encourus. Les subsides sont alloués dans la limite des crédits budgétaires disponibles pour les biens culturels classés. La procédure de classement du bien mobilier et la procédure de demande de subventions sont expliqués dans le présent dépliant pour plus de détails vous pouvez consulter notre site: patrimoineculturel.lu.? 1. 2. 3. patrimoineculturel@mc.etat.lu www.patrimoineculturel.lu max. 3 mois max. 12 mois max. 3 mois 01. Procédure de classement BIEN CULTUREL potentiel patrimoine national (p.ex. une oeuvre d’art créée sur le territoire du Grand-Duché, de la monnaie et des billets de banque émis sur le territoire du Grand-Duché ou encore une décoration officielle du Grand-Duché) MC/ INRA max. 1 mois DEMANDE DE CLASSEMENT Par?: - Le propriétaire - La commune - Une fondation ou ASBL ayant pour objet social la sauvegarde du patrimoine culturel - Un particulier - La COPAC ACCUSÉ DE RÉCEPTION INTENTION DE CLASSEMENT AVIS COPAC OBSERVATIONS PROPRIÉTAIRE APPLICATION DES EFFETS DU CLASSEMENT ARRÊTÉ DE CLASSEMENT DEMANDEUR MC 01. Procédure de classement 02. Demande de subventions INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION Critères?: - l’utilité des actes et travaux entrepris ou techniques choisies au regard de l’objectif de conservation du bien culturel?; - la cause ou l’origine de la nécessité des actes et travaux envisagés et s’ils sont la conséquence de la négligence du bénéficiaire?; - la présentation ou non au public du bien culturel?; - le prix habituellement pratiqué pour ce type d’actes et travaux. Ces critères peuvent s’appliquer de manière cumulative. - Des photos représentatives du bien culturel sont à joindre à la demande. - Les devis sont à joindre. DEMANDEUR ANALYSE de la demande PRÉSENTATION du bien aux agents du MC PROMESSE de subvention AVIS COPAC DÉBUT des travaux FIN DES TRAVAUX VALIDATION DES TRAVAUX ENVOI DES FORMULAIRES subvention avec factures acquittées DÉCISION DU MINISTRE sur montant de la subvention CONSTAT DES TRAVAUX SURVEILLANCE des travaux par par les agents du MC et obligation de respecter les observations du MC Le ministère peut charger un institut culturel de l’encadrement de la réalisation des travaux. INPA MC DEMANDEUR INPA DEMANDEUR MC max. 3 mois max. 3 mois patrimoineculturel@mc.etat.lu www.patrimoineculturel.lu PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE Un bien immeuble relevant du patrimoine archéologique peut faire l’objet d’une demande de protection suite à laquelle il peut être classé comme patrimoine culturel national. Découvrez dans ce dépliant la procédure de classement. 1?: Découverte à Aspelt?; © Institut national de recherches archéologiques (INRA) / 2?: Les substructions d’une habitation de l’âge de fer à Bertrange-Pourpelt © Institut national de recherches archéologiques (INRA) / 3?: Fragments de poterie?; © Institut national de recherches archéologiques (INRA) / 4?: Fouilles à Remerschen, 2021?; © Institut national de recherches archéologiques (INRA) Une demande de protection peut être adressée au ministre par les propriétaires d’un bien immeuble relevant du patrimoine archéologique, une commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé, une association sans but lucratif ayant pour objet social la sauvegarde du patrimoine culturel, un particulier ou encore la commission pour le patrimoine culturel. La procédure de classement du bien immeuble relevant du patrimoine archéologique est expliquée dans les présent dépliant, pour plus d’informations et de détails, vous pouvez consulter le site?: patrimoineculturel.lu. 4. 1. 2. 3. DEMANDE DE CLASSEMENT Par?: - Le propriétaire du terrain - La commune sur le territoire de laquelle le bien immeuble est situé - Une ASBL ayant pour objet social la sauvegarde du patrimoine culturel - Un articulier - La COPAC MC/ INRA max. 1 mois ACCUSÉ DE RÉCEPTION INTENTION DE CLASSEMENT AVIS COPAC OBSERVATIONS PROPRIÉTAIRE APPLICATION DES EFFETS DU CLASSEMENT S’appliquent dès la notification de l’intention de classement ARRÊTÉ DE CLASSEMENT DEMANDEUR MC AVIS CONSEIL COMMUNAL 3. Procédure de classement max. 12 mois max. 3 mois Formulaire de commande Dépliants patrimoine culturel Administration communale de : Nom de la personne responsable : Numéro de téléphone : Adresse email : Dépliants souhaités (à cocher) : Patrimoine archéologique Patrimoine architectural Patrimoine mobilier Signature du responsable de la commande :

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