Documents [25]
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Ministère des Affaires intérieures
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Circulaires
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2024-017
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29/02/2024
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Commissions des bâtisses (Délais de délivrance)
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Commission, Bâtisses, Délais, autorisation, compétence
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Luxembourg, le 29 février 2024 Circulaire n° 2024-017 Circulaire aux administrations communales Objet : Commissions des bâtisses Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Dans le cadre de la réunion nationale du logement j’ai proposé plusieurs mesures de simplification administrative, aussi dans le but de raccourcir certains délais. Ainsi, je me permets de revenir vers vous afin de vous faire part d’une série de suggestions concernant le fonctionnement des commissions consultatives des bâtisses instituées en vertu de l’article 15 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. En vue de l’accélération de la procédure et des délais de délivrance des autorisations de construire visées à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, j’invite les organes compétents d’augmenter la fréquence des réunions des commissions consultatives des bâtisses afin que les avis sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire soient évacués avec célérité pour mettre le bourgmestre en mesure de prendre les décisions appropriées en considération des avis rendus. Je tiens à relever également que le conseil communal a la faculté de redéfinir les missions desdites commissions en alignant leurs attributions à celles de la commission d’aménagement étatique instituée en vertu de l’article 11 de la loi précitée du 19 juillet 2004. Ainsi la compétence des commissions des bâtisses pourrait se concentrer sur le développement de la politique urbanistique de la commune et sur l’élaboration et la mise à jour des plans d’aménagement plutôt de se consacrer à l’exécution des règlementations urbanistiques en vigueur et qui tombent sous la compétence exclusive du bourgmestre, tenu de délivrer l’autorisation de construire en tenant compte du cadre juridique applicable. Je rappelle que depuis la loi précitée du 19 juillet 2004, la mission légale du service technique d’une commune est d’assister le bourgmestre dans l’application de la législation sur l’aménagement communal et le développement urbain et dans la mise en œuvre des projets et plans d’aménagement communaux et du règlement sur les bâtisses. Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma parfaite considération. Le Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden |
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