Documents [29]
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Ministère des Affaires intérieures
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Circulaires
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2024-067
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23/09/2024
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Jugement n°47498 du Tribunal Administratif du 28 juillet 2024 : notion de logement intégré
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logement intégré, maison, jugement, circulaire
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Circulaire
aux administrations communales Objet : Jugement n°47498 du Tribunal Administratif du 28 juillet 2024 : notion de logement integre Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Par la presente circulaire, je vous informe que le Tribunal administratif a rendu un jugement en date du 26 juillet 20241 qui a trait a la notion de logement integre. A defaut d'appel le jugement est definitif. Plus particulierement, le litige que le tribunal avait a trancher se mouvait en substance autour de la question de savoir si une administration communale a legalement pu creer une categorie de maisons unifamiliales dans lesquelles l'amenagement d'un logement integre supplementaire est interdit. En l'espece, une disposition d'un PAP QE de la commune en question interdisait l'amenagement d'un logement integre dans une maison unifamiliale. Le tribunal rappelle que le reglement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'amenagement particulier « quartier existant » et du plan d'amenagement particulier « nouveau quartier » retient dans son Annexe II qu' « On entend par maison unifami/iale une construction servant au logement permanent et comprenant en principe une seule unite de logement. Un seu/ loqement inteqre supplementaire v est admis. » Le tribunal retient que cette definition contenue dans I' Annexe II revet une nature reglementaire et s'impose des lors aux communes. Le tribunal rappelle encore dans ce contexte que cette definition prevoit de maniere peremptoire qu'un seul logement integre « y est admis » et que la definition ne prevoit pas qu'un logement integre « peut etre admis ». 1 Jugement n°47498 du 28 juillet 2024 du Tribunal administratif. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere des Affaires interieures 1 2 |
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en relation avec
| Publié par | Groupe | Référence | Date | Désignation | Fichiers | Tags | Source | |
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| Cour Administratif | 4 | 47498 | 2024-07-26 00:00:00 |
Audience publique extraordinaire du 26 juillet 2024 Recours formé par Madame ..., épouse ..., …, et Madame ..., épouse ..., …, contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant » |
47498.pdf
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jugement, logement intégré, tribunal | Link | |