Documents [3]
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Ministère des Affaires intérieures
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Circulaires
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4195
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17/11/2022
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Réalisation de logements abordables dans le cadre de plans d'aménagement particulier "nouveau quartier" - articles 29 et 29bis
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LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de l'lnterieur Clrculaire n° 4195 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Logement Luxembourg, le 17 novembre 2022 Circulaire aux administrations communales Objet : Realisation de logements abordables dans le cadre de plans d'amenagement particulier « nouveau quartier » - articles 29 et 29bis Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, Dans le but de remedier a la penurie de logements au Grand-Duche de Luxembourg, ii est prevu d'optimiser la cooperation entre les communes, l'Etat, les autres promoteurs publics et les acteurs de droit prive, qui sont amenes a collaborer a la realisation de logements abordables prevus par la loi. La presente circulaire fournit aux communes des informations utiles dans le domaine de la realisation de logements abordables, dont les logements « a cout modere » pour une bonne mise en reuvre des articles 29 et 29bis de la loi modifiee du 19 juillet 2004 concernant l'amenagement communal et le developpement urbain, ci-apres « la Loi ». 1. Cahier des charges du Ministere du Logement pour la realisation de logements abordables En ce qui concerne les aides financieres, ii y a lieu de noter que pour etre eligible aux participations financieres du Ministere du logement, les logements abordables seront a realiser dans les conditions prevues pour les aides a la pierre, conformement au chapitre 3 de la loi modifiee du 25 fevrier 1979, et devront etre conformes au cahier des charges pour la realisation de logements abordables du ministere du logement : https://logement.public.lu/fr/professionnels/communes/aides-etatiques/demande-aides-a-la pierre.html 2. Article 29 - clause-type a integrer dans la convention d'execution visee a !'article 36 de la Loi Pour taus les plans d'amenagement particulier, engages dans la procedure d'adoption avant le 19 fevrier 2022, vous trouverez ci-joint une clause-type a integrer dans la convention d'execution prevue par !'article 36 de la Loi, afin de garantir la perennite des logements a cout modere, dits « logements abordables » a realiser dans le cadre de !'article 29. https://logement.public.lu/dam-assets/documents/professionnels/art29bis/article-logements a-cout-modere-dits-abordables-pour-convention-dexecution-art29.docx 19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg B.P.10 L-2010 Luxembourg www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu https://mint.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/documents/art29bis/20220323- Convention-type-29bis-7-Cession-au-FDL-des-logements-abordables-et-de-leurs-fonds.docx https:ljmint.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/documents/art29bis/20220323- Convention-type-29b is-7-Cession-a u-FDL-des-seu ls-fonds. docx Pour tout renseignement supplementaire, Monsieur Yves Delcourt de la Direction de I' Amenagement Communal et du Developpement Urbain du ministere de l'lnterieur (tel. 247- 84664; e-mail : yves.delcourt@mi.etat.lu) et Madame Catherine Jost du service « Appui aux developpeurs » du Ministere du Logement, (tel. 247-7486; e-mail catherine.jost@ml.etat.lu) se tiennent a votre disposition. Veuillez agreer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, !'expression de nos parfaites considerations. La Ministre de l'lnterieur Annexes: - Cahier des charges du Ministere du Logement pour la realisation de logements abordables - Clause-type pour la realisation de logements a coat modere, dits « logements abordables » selon !'article 29 - Modele accord-cadre sur la realisation des logements abordables, article 29bis - Cession a la commune des seuls fonds - Cession a la commune des logements abordables et de leurs fonds - Cession a la SNHBM des logements abordables et de leurs fonds - Cession a la SNHBM des seuls fonds - Cession au FDL des logements abordables et-de leurs fonds - Cession au FOL des seuls fonds 3 |
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