Documents [31]
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Mémorial A
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Loi et règlements
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N° 449
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07/11/2024
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Loi du 4 novembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
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autorisation, prolongation, 2
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L’article 37, alinéa 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est modifié comme suit :
1° À la première phrase, les termes ? « d’un an » ? sont remplacés par les termes ? « de deux années à partir de la date de l’autorisation » ? ; 2° La deuxième phrase est modifiée comme suit : a) Les termes ? « deux prorogations » ? sont remplacés par les termes ? « une prorogation » ? ; b) Le terme ? « chacune » ? est supprimé. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden Fait le 4 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier |
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| Publié par | Groupe | Référence | Date | Désignation | Fichiers | Tags | Source | |
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| Mémorial A | 2 | N° 449 | 2024-11-07 00:00:00 | Loi du 4 novembre 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. |
eli-etat-leg-loi-2024-11-04-a4
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autorisation, prolongation, 2 | Link | |