Documents [33]
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Ministère des Affaires intérieures
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Circulaires
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2025-053
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15/07/2025
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Arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2025 concernant la fermeture de chantier par arrêté du bourgmestre (« Baustopp »)
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Luxembourg, le 15 juillet 2025
Circulaire n° 2025-053 Circulaire aux administrations communales. Objet : Arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2025 concernant la fermeture de chantier par arrêté du bourgmestre (« Baustopp ») Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, La présente circulaire a pour objet de vous informer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 juin 2025 dans une affaire relative à la poursuite de travaux en présence d’un arrêté du bourgmestre ordonnant la fermeture du chantier. La Cour de cassation a décidé que le non-respect de l’arrêté de fermeture du chantier émanant du bourgmestre ne peut pas être puni pénalement, en l’absence de sanction pénale spécifique pour ce comportement. Ni l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ni aucune autre disposition légale n’érigent en infraction la poursuite des travaux dans de telles circonstances. L’article 107, précité, permet uniquement de sanctionner la violation des plans d’aménagement général et particulier, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ou des autorisations de construire mais pas la violation d’un arrêté de fermeture de chantier. La Cour de cassation n’a toutefois pas remis en cause ni le droit pour les communes de prononcer de tels arrêtés de fermeture de chantier, ni leur caractère obligatoire pour le destinataire qui doit le respecter. Les communes ne doivent dès lors pas abandonner la délivrance d’arrêtés de fermeture chaque fois qu’un chantier est réalisé en violation des plans d’aménagement général et particulier, du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ou des autorisations de construire. Afin de remédier à l’absence de sanctions pénales à l’encontre de la violation d’arrêtés de fermeture de chantier, le Gouvernement élaborera un projet de loi qui prévoira une procédure légale de fermeture de chantier assortie de peines pour le non-respect d’une telle mesure ordonnée par le bourgmestre. Vous serez informés dès que ce projet de loi sera adopté. Je vous remercie de bien vouloir transmettre cette circulaire à vos services compétents et reste à votre disposition pour toute question que vous jugerez utile de poser. 1 / 2 Pour toute question relative à la présente circulaire, vous pouvez contacter : OTTAVIANI Fabio Conseiller de Gouvernement – Affaires juridiques Tél. : 247-84661 E-mail : fabio.ottaviani@mai.etat.lu Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma parfaite considération. Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden 2 / 2 |
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