Documents [5]
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Ministère des Affaires intérieures
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Circulaires
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2023-088
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13/07/2023
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Application de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain – Facilitation de son application- Nouveaux documents mis en ligne
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article 29bis, aménagement communal et développement urbain, nouveaux documents en ligne
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Luxembourg, le 13 juillet 2023 Circulaire n° 2023-088 Circulaire aux administrations communales Objet : Application de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain – Facilitation de son application- Nouveaux documents mis en ligne Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, En complément à ma circulaire n° 4195 du 17 novembre 2022, j’ai l’honneur de vous informer qu’une nouvelle série de documents ont été mis en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur en vue de faciliter l’application de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Il s’agit, d’une part, d’un nouveau schéma de procédures afférentes à l’application de l’article 29bis, dit « workflow » (A), et, d’autre part, d’une nouvelle série de conventions-type (B). 1. Schéma de procédures « workflow » Le nouveau schéma du workflow procure une vision globale sur l’articulation entre, d’un côté, le déroulement de la procédure d’élaboration d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » et, de l’autre côté, la réalisation des logements abordables prévus par l’article 29bis. A cet effet, le schéma synthétise notamment les différents choix envisageables en termes de cession de fonds et de logements abordables aux acteurs publics. 2. Nouvelle série de conventions-type La nouvelle série des conventions-type concernent le cas de figure où le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » est situé dans l’emprise du Plan directeur sectoriel « Logement », de manière à être soumis à des quotas de logements abordables, dérogeant à l’article 29bis, en application de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire (article 11, paragraphe 2, point 9°, b). Ces conventions permettent de définir au préalable la contrepartie complémentaire à charge de l’acteur public bénéficiant de la cession, qui peut, le cas échéant, revenir à l’exécutant du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » en échange des quotas rehaussés de logements abordables à réaliser. La contrepartie complémentaire peut notamment prendre la forme d’une compensation financière ou d’une augmentation supplémentaire du potentiel constructible. 2 / 2 Cette nouvelle série de documents, ainsi que les autres documents mis en ligne en vue de la facilitation de l’application de l’article 29bis, sont accessibles via le lien suivant, sous la rubrique « Documents » : https://mint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/art29bis.html Finalement, je vous saurais gré de bien vouloir vous adresser au ministère de l’Intérieur pour toute question ayant trait à la présente circulaire : M. Paul SCHINTGEN tél. 247-74645 paul.schintgen@mi.etat.lu Veuillez agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l’assurance de ma parfaite considération. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding |
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