Documents [8]

Publié par	Administration de l'environnement
Groupe	Loi et règlements
Référence	363.1
Date	08/01/2013
Désignation	Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Zone d'activités – commerciales, artisanales et industrielles
Fichiers
Tags	établissements classés, zones d'activités
Source
Texte Document	EXP-363-1-080205.doc __________________________________________________________________________________ ____ Adresse: 16, rue Eugène Ruppert L-2453 Luxembourg Téléphone: 40 56 56 600 Téléfax: 40 56 56 696 e-mail: commodo@aev.etat.lu URL: www.aev.etat.lu GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG _______________ ADMINISTRATION DE L'ENVIRONNEMENT Division des établissements classés Mise à jour du 8 février 2005 Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Zone d'activités – commerciales, artisanales et industrielles : Création / aménagement Exposé succinct en vue de demander l'autorisation Document EXP - 363.1. Bases légales: • Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; • Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, point 363.1. de la nomenclature des établissements classés; • Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Les zones d'activités – commerciales, artisanales et industrielles sont considérées en tant que telles commes établissements classés. La création ou l'aménagement d'une pareille zone figurent en classe 1 tandis que les travaux d'infrastructure rangent en classe 3. Eléments devant figurer dans une demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer et d'aménager une zone d'activités: Toute demande doit être conforme aux dispositions de l'article 7 de la loi précitée du 10 juin 1999. En particulier, les aspects suivants doivent être traités dans le cadre d'une demande: 1. Plan d'aménagement général ou Plan d'aménagement particulier ou Plan d'occupation du sol: • La compatibilité du projet avec les dispositions du PAG / PAP ou POS doit être démontrée (voir articles 7.8.d) et 17.2. de la loi précitée du 10 juin 1999). 2. Prélèvements d'eau, rejets dans l'eau et dans le sol: • Etude hydraulique: vitesse d'écoulement des eaux; mise en place éventuelle d'un bassin de rétention des eaux pluviales; • Eaux usées: ð stations d'épuration ? ð capacité suffisante ? • Eaux d'extinction: étudier la possibilité de mise en place d'un bassin central de retenue des eaux d'extinction (Löschwasserrückhaltebecken). 3. Rejets dans l'air: • Analyse et présentation de la situation géographique; • Emissions de fumées: indication de la direction prédominante des vents. 4. Emissions de bruit et de vibrations à la sortie des établissements: • Etude globale tenant compte des alentours auquels touche la zone et du partage des différents parcelles en vue de déterminer les niveaux maxima des émissions pour chacune des parcelles. 5. Production et gestion des déchets et autres résidus d'exploitation: • Présenter les infrastructures disponibles. 6. Production, consommation et utilisation des différentes formes d'énergie: • Présentation des différentes sources d'énergie (mise à disposition des différentes formes d'énergie) et, le cas échéant, justifier l'utilisation rationnelle de l'énergie. 7. Rejets dans le sol: • Présentation de la situation et des sensibilités géologiques; • Indicateurs sur l’utilisation antérieure du site ; • Incidences en cas d'accident (fuites); • Le cas échéant: Fourniture de renseignements sur la pollution résiduelle. 8. Notice des incidences sur l'environnement. --- Zones d'activités commerciale s, artisanales et industrielles et établissements artisanaux Avec l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, le législateur a exprimé la volonté de faciliter aux établissements artisanaux l’obtention d’une autorisation d’exploitation conformément à la loi en question. La facilité se situe notamment au niveau de la procédure d’autorisation. En effet, les demandes d’autorisation de ces établissements ne doivent pas être soumises à une enquête publique lorsque ces établissements respectent les critères de la nomenclature. Lorsqu’un établissement artisanal tel que défini par la nomenclature s’installe dans une zone d’activités autorisée, le Ministre de l’Environnement dispose de toutes les informations pour juger si l’impact spécifique de cet établissement n’aura pas d’effets négatifs sur les alentours immédiats. Les établissements en question sont énumérés au règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 sous les nos 32 (atelier de travail du bois), 33 (ateliers d’entretien de véhicules), 34 (ateliers de constructions métalliques), 42 (centrales à béton), 49 (dépôts de bois), 52 (bonneterie), 53 (boucheries, charcuteries), 57 (boulangeries, pâtisseries), 62 (fabrication de brosses), 64 (buanderies), 87 (charpentier), 88 (chaudronneries), 89 (fabrication de chaussures), 94 (chocolateries, confiseries), 171 (forges), 207 (imprimeries, ateliers d’héliogravure, de flexographie et de sérigraphie), 222 (installations de lavage), 228 (ateliers pour le travail des marbres), 241 (travail des métaux), 249 (moulins à céréales), 258 (fabrication d’outils), et 267 (application de peintures). Afin de pouvoir appliquer ces dispositions simplifiées, il est impératif que les zones d’activités concernées soient dûment autorisées en vertu de la législation sur les établissements classés. En effet, les zones d’activité, en tant que telles, sont également reprises dans la nomenclature des établissements classés sous le point 363. Par conséquent, ces zones sont également soumises à autorisation préalable en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. La création, respectivement l’aménagement d’une telle zone figure dans la nomenclature précitée comme établissement de la classe 1. Une demande relative à la création d’une nouvelle zone doit par conséquent être soumise à une enquête publique. Les autorisations concernant les zones d’activités comprennent des conditions d’aménagement et d’exploitation jugées nécessaires pour la protection des intérêts visées à l’article 1er de la loi. Le répertoire des zones industrielles ainsi que des zones d’activités autorisées selon la législation relative aux établissements classés est indiqué ci après. Localisation Dénomination Exploitant Bascharage section C de Bascharage lieu-dit Zaemer Z.A. Zaemer Adm.com. de Bascharage Bascharage sections D et C de Bascharage lieu-dit "Langwies, etc." Z.I "Bommelscheuer" Ministère de l'Economie Bettembourg section A de Bettembourg lieu-dit "Krakelsacht" Z.A.E. Krakelshaff Ministère de l'Economie Biwer section D de Wecker lieu-dit "op Huefdréisch" Z.A. Hofdriesch Consorts Lang et Frank Contern section C de Contern lieu-dit “Weihergewann” Z.A. “Weihergewann” (nationale et communale) Ministère de l’Economie, Adm.com. de Contern Echternach section C de la Ste Croix ZARE SIAEE (syndicat intercommunal) lieu-dit “Oben der Langheck” Grevenmacher/Biwer section A de Grevenmacher section D de Wecker lieu-dit “Potaaschberg” Z.I. Potaaschberg SIAEG (syndicat intercommunal) Hosingen section E de Hosingen lieu-dit “Auf der Hoeh” ZAER SICLER (syndicat intercommunal) Hosingen section E de Hosingen lieu-dit “Happerfeld” z.a. Happerfeld Adm.com de Hosingen Junglinster section B de Junglinster lieu-dit “In der Langwies” Z.I. Langwies Adm.com. de Junglinster z.i. Grasbösch z.i. r. Poudrerie Leudelange Adm.com. de Leudelange section A de Leudelange European Business Park / z.i. Am Bann European Business Park Mertert section C de Mertert Z.A. Kampen OKAM Mondorf-les-Bains section A dite d’Ellange section B de Mondorf lieu-dit « In Dudent » Le triangle vert SIAER Rambrouch section AA d’Arsdorf z.a. Riesenhof Adm.com de Rambrouch Remerschen section C de Flouer lieu-dit "Schengerwis" Adm.com de Remerschen SEO Remich section A dite des Bois z.a. "Jongebësch" Adm.com. de Remich Sanem section B de Soleuvre section A de Sanem z.a "Um Woeller" Famaplast Adm.com. de Sanem Schuttrange/Niederanven section B de Munsbach section A de Niederanven Parc d’activité Syrdall Adm. Com. de Schuttrange et Niederanven Troisvierges section F de Troisvierges z.i. “in den Allern” SICLER Troisvierges section H de Biwisch section F de Trois vierges “bei der Mühle” z.i. “Troisvierges-Gare” SICLER Wellenstein section B de Bech lieux-dits “Tellefeld et Mäsberg” Adm.com. de Wellenstein Wincrange/Clervaux Eselborn-Lentzweiler z.i. Eselborn-Lentzweiler SICLER Syndicat intercommunal Wiltz section lieu-dit “Grousslitschent” z.i. Adm.com. de Wiltz Wormeldange Section C de Wormeldange Section E de Dreiborn z.a. « Wormeldange-Haut » Adm.com. de Wormeldange Lieu-dit « Op Tomm » Six de ces zones d’activités ont été autorisées en 2004 conformément à la législation sur les établissements classés. Avant le dépôt d'un dossier de demande relatif à une zone d'activités, l'Administration de l'environnement est en principe déjà saisie du dossier. En effet, un dossier de demande conforme aux dispositions de la loi en question doit préciser les incidences d'un projet sur l'environnement en tenant compte de la situation y existante. Par conséquent, il y a lieu de consulter les autorisations déjà délivrées pour les établissements classés situés dans les alentours immédiats de la zone d'activités projetée. En fonction de l'étendue du projet, la constitution de cet inventaire représente une charge de travail plus ou moins importante. A part de s'adresser directement aux établissements déjà existants dans les alentours immédiats du projet, le requérant peut solliciter auprès de l'Administration de l'environnement la consultation de son archive. Néanmoins cet archive ne peut prétendre d'être complet du fait que ce n'est qu'avec l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 1990 que le Ministre de l'Environnement est devenu compétent en matière d'établissements classés. Depuis cette date, toutes les pièces sont archivées auprès de l'Administration de l'environnement. Ainsi, il appert que la régularisation d'une zone d'activités en voie d'aménagement est bien plus complexe que l'élaboration d'un dossier de demande relatif à la création d'une nouvelle zone. En outre, les zones d’activités figurent en annexe II du règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Il en résulte qu’une zone d’activités est soumise à une évaluation des incidences sur l’environnement lorsqu’il résulte d’un examen, cas par cas, effectué par l’autorité compétente, qu’un projet déterminé est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. L’Administration de l’environnement, définie en tant qu’autorité compétente, assure l’instruction des dossiers tout en collaborant avec les autres autorités ayant des responsabilités spécifiques en matière d’environnement.

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