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15/07/2022 Voies de recours et PANC article 9 Panc, Avis au Public, Avis, Autorisation, 19 Link 4162 Ministère des Affaires intérieures
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Ministère des Affaires intérieures 1 4207 2022-12-20 00:00:00 Article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et arrêt n°46929C de la Cour administrative du 12 mai 2022 4207.pdf Panc, avis au public Link
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