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| Date | Désignation | Fichiers | Tags | Id Document | Source | Référence | Publié par |
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| 11/02/2022 | Mise en oeuvre du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, introduit par la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables |
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Pacte logement, logement abordable, durable, pap, pag, autorisations | 22 | Link | 4107 | Ministère des Affaires intérieures |
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