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23/09/2024 Jugement n°47498 du Tribunal Administratif du 28 juillet 2024 : notion de logement intégré logement intégré, maison, jugement, circulaire 29 Link 2024-067 Ministère des Affaires intérieures
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Cour Administratif 4 47498 2024-07-26 00:00:00 Audience publique extraordinaire du 26 juillet 2024
Recours formé par
Madame ..., épouse ..., …, et Madame ..., épouse ..., …,
contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette
et contre une décision du ministre de l’Intérieur,
en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »
47498.pdf jugement, logement intégré, tribunal Link
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