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22/11/2023
Echéance - Autorisation périmée
Madame, Monsieur, Par la présente, nous vous informons que la validité de votre autorisation concernant: OBBJET_DE_LA_DEMANDE viendra à échéance le xx novembre xxxx. Suite à l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain telle qu’elle a été modifiée par la suite : "… L’autorisation est périmée de plein droit si, dans un délai d’un an, le bénéficiaire n’a pas entamé la réalisation des travaux de manière significative. Sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, le bourgmestre peut accorder deux prorogations du délai de péremption d’une durée maximale d’une année chacune. ...". Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la lettre annexée dûment remplie, afin de nous tenir au courant des suites à donner à votre dossier. Le début des travaux est à signaler obligatoirement trois jours ouvrables à l’avance au Service Technique. En vous remerciant de votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération sincère.
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