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Impressions
05/12/2023
Autorisation périmée
«Cond(not (Empty(Nom)),Appellation.STR_Appellation_Debut_Lettre)» Mes services m'informent que malgré mon courrier du «ToRTF$(Suivis.DateInfoDemandeSeraAnnulee_DateComplete)» (copie en annexe), les travaux relatifs à l'autorisation précitée n'ont toujours pas étés entamés de manière significative. Dès lors, votre autorisation est périmée de plein droit conformément à l'article 37 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain tel qu'elle a été modifiée dans la suite. En conséquence, je vous somme d'arrêter immédiatement tous les travaux et d'introduire, le cas échéant, auprès du service technique communal une nouvelle demande avec plans, faute de quoi je suis obligé d'entamer une procédure devant les instances compétentes. Ce n'est qu'après l'octroi d'une nouvelle autorisation de bâtir que les travaux pourront débuter/continuer. Pour de plus amples informations, veuillez contacter notre service technique communal. Veuillez agréer, «Cond(not (Empty(Nom)),Appellation.STR_Appellation_Fin_Lettre)» l'expression de mes salutations distinguées. «ToRTF$(SIGNATURES.SignatureDocument)»
Mersch
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