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Loi
01/02/2024
Vu le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, approuvé par le conseil communal en date du 25 octobre 2021 tel qu'il a été modifié et complété par la suite;
Vu le plan d'aménagement général (PAG) du 25 octobre 2021, approuvé par la Ministre de l'Intérieur en date du 22 juillet 2022, réf.: 60C/026/2020; Vu le plan d'aménagement particulier "quartiers existants" (PAP QE) du 25 octobre 2021, approuvé par la Ministre de l'Intérieur en date du 27 juillet 2022, réf.: 18856/60C; Vu le règlement-taxes général du 26 novembre 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la suite; Vu le règlement général de police du 16 juillet 2010; Vu la loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; Vu la loi du 12 juillet 1844 sur les chemins vicinaux; Vu la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique; Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
Dudelange
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